Villeneuve les Maguelone Conseil Municipal du 31/10/2013. Finances Point10

Provisionnement des emprunts à risques - Emprunt "toxique" Euro/CHF  (Francs Suisses)

Les articles L2321-2 et R2321-3 du CGCT fixent les conditions générales de provisionnement des risques réels des communes et communautés.

La constitution de provisions est recommandée quand elle est confrontée à des emprunts à risques mais ne peut être considérée comme une dépense obligatoire du point de vue budgétaire. Il est donc conseillé par mesure de prudence pour l’année 2013 de procéder à l’évaluation du risque.

Au titre du principe comptable de prudence et de fiabilité des comptes, il convient donc de valoriser le risque auquel l’emprunt n°MPH258273EUR/0273900/0 contracté auprès de DEXIA expose la collectivité.
 

Pour ce faire, une provision hors budgétaire doit être réalisée sans émission de titre et de mandat. Cette opération est budgétairement neutre car elle ne sera effectuée que par le seul Trésorier de la commune et n’a pour objectif que la matérialisation et la sensibilisation aux risques liés à cet emprunt.
 

Le calcul faisant intervenir le capital restant dû soit : 3 409 671,73 € et l’estimation du taux de change EURO/CHF.

La provision ainsi calculée s’élève à 3 159 718,15 €.

Le conseil municipal délibèrera.
 

Mon intervention

Emprunt structuré dit « toxique » Euro/ franc suisse

Autre provision non budgétaire.

Cette provision a été calculée en estimant la dérive des intérêts en fonction du rapport euro/franc suisse estimé au 31/12/2013 et s'élève à 3 159 718,15 €.

Concernant cet emprunt la décision de la Suisse de bloquer la baisse de ce rapport à 1,20 cape de fait l'intérêt à 13,93% et nous fait estimer à ce jour le risque à la somme que je viens d'annoncer.

Par ailleurs, afin de vous éclairer sur l'article 60 du projet de loi de finances pour 2014 qui sous le couvert de la mise en place d’un fonds de soutien aux collectivités remet notamment en cause un des principes essentiels de notre droit, le principe de non-rétroactivité des lois et désavoue les juges avec pour objectif principal d'assurer la pérennité de la SFIL, je souhaite souligner plusieurs points :

- Alors que le rapport euro/franc suisse se situe depuis plusieurs semaines aux alentours de 1,23, cette estimation des risques de 3 159 718,15 € est calculée à maxima c'est à dire sur la base d'un rapport à 1,20.

 - Cette somme est à rapprocher des plus de 5 millions d'euros de pénalités de sortie que nous réclame la SFIL pour ce seul prêt.

- L'article 60 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit une éventuelle aide de l'état d'un maximum 45% de la pénalité de sortie, aide qui ne saurait être consentie qu'après un accord avec les banques sur la totalité des prêts structurés et qu'après que la collectivité ai renoncé à tout recours judiciaire.

- Appliquée à notre commune, une telle procédure verrait se cumuler les pénalités liées à l'ensemble de nos prêts structurés, pour un total de plus de 6,5 millions d'euros et nous obligerait à minima à un emprunt de l'ordre de 3,5 millions d'euros soit 55% de pénalités dues sur l'ensemble des prêts structurés ce qui n'est en aucun cas financièrement opportun, souhaitable ni même viable.

A ce jour, nous pouvons affirmer que si les textes sont votés en l'état et que la voix de l'APCET n'est pas entendue nous ne renoncerons pas à nos recours judiciaires.

Concernant le budget 2014, j'ai pris acte que le contrôle de légalité n'a pas déféré devant le juge administratif notre décision de limiter à 5,50% l'intérêt servi concernant ce prêt.

Comme nous nous y étions engagés, je veillerai à l'existence ou la constitution d'une provision pour risque financier égale à l'intérêt contractuel diminué de l'intérêt servi.

Cette provision, se cumulant annuellement tout le long de la procédure judiciaire mettra notre commune à l'abri des conséquences d'une décision qui ne nous serait, in fine, pas favorable.

Je me tiens à votre disposition pour répondre à toute question relative sur ce sujet.

Je terminerai en vous informant que le 12 novembre je me rendrai à Paris pour une réunion des membres du Bureau de l'association Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques, je ne manquerai pas de vous tenir informés du contenu et des décisions prises lors de cette réunion.

Unanimité