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Emprunts toxiques, DMTO... ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel
Loi de financesPublié le lundi 6 janvier 2014
Dispositions retoquées, réformes annulées, articles censurés ou déclarés conformes à la constitution... tour d'horizon des décisions prises par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier quant à la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
Comme il se doit, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 29 décembre 2013 sur ce qui allait devenir, après publication au Journal officiel le lendemain, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
Au total, le Conseil a censuré plus de 10% des articles que comptent ces deux textes (soit 24 articles sur les 236), dont certains de sa propre initiative. La grande majorité des dispositions censurées n'avait toutefois pas de caractère essentiel. Le gouvernement, pour sa part, a considéré qu'il s'agissait surtout de mesures techniques : "Les mesures annulées ne modifient qu'à la marge l'équilibre défini dans les lois de finances. L'objectif de réduction continue du déficit public engagé depuis 2012 est ainsi confirmé", ont réagi dans un communiqué les ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve. Il est vrai que plus de la moitié des dispositions retoquées l'ont été pour des raisons de forme, le Conseil ayant considéré qu'il s'agissait de cavaliers budgétaires (dispositions n'ayant pas leur place dans un texte budgétaire). Tel est d'ailleurs également le cas pour les mesures censurées dans la loi de financement de la sécurité sociale (voir notre article ci-contre).
Au total, le Conseil a censuré plus de 10% des articles que comptent ces deux textes (soit 24 articles sur les 236), dont certains de sa propre initiative. La grande majorité des dispositions censurées n'avait toutefois pas de caractère essentiel. Le gouvernement, pour sa part, a considéré qu'il s'agissait surtout de mesures techniques : "Les mesures annulées ne modifient qu'à la marge l'équilibre défini dans les lois de finances. L'objectif de réduction continue du déficit public engagé depuis 2012 est ainsi confirmé", ont réagi dans un communiqué les ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve. Il est vrai que plus de la moitié des dispositions retoquées l'ont été pour des raisons de forme, le Conseil ayant considéré qu'il s'agissait de cavaliers budgétaires (dispositions n'ayant pas leur place dans un texte budgétaire). Tel est d'ailleurs également le cas pour les mesures censurées dans la loi de financement de la sécurité sociale (voir notre article ci-contre).
Emprunts toxiques : la mention d'un TEG s'impose bien
S'agissant de la loi de finances rectificative, seul un point censuré intéressera les collectivités : celui sur la réforme de la taxe d'apprentissage (voir notre article). En revanche, sur la loi de finances, plusieurs volets sont à retenir. A commencer par la censure concernant les emprunts toxiques.
La disposition du gouvernement (article 92) entendait permettre de valider les emprunts souscrits par les collectivités même en l'absence de la mention d'un taux effectif global (TEG) ou en cas d'erreur dans le calcul de ce taux. Ce vice de forme a été utilisé par les avocats de certaines collectivités pour obtenir une très forte réduction de leurs remboursements. Autrement dit, il s'agissait pour l'Etat de limiter les contentieux juridiques (aujourd'hui entre 200 et 250 déposés auprès de Dexia) qui pourraient avoir pour conséquence une nécessaire recapitalisation par l'Etat de la Sfil, la nouvelle structure de financement des collectivités qui gère les anciennes activités de Dexia.
Or, la Haute Juridiction a reproché à ce dispositif d'avoir "une portée très large", insuffisamment ciblée, s'établissant sur tous les contrats de prêts et concernant toutes les personnes morales. Difficile pour l'heure de mesurer le coût de cette censure, d'autant plus que Bercy a annoncé la rédaction rapide d'"un dispositif plus solide juridiquement" pour résoudre cette question.
L'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) et la Fédération des villes moyennes (FVM) ont salué cette décision. Rappelant que cette initiative gouvernementale "avait heurté nombre de collectivités engagées dans des contentieux", l'APCET a redit "son opposition à toute disposition qui pénaliserait les collectivités et établissements publics ayant engagé une instance judiciaire à l'encontre des banques". De même, la FVM estime que "le Conseil constitutionnel protège les droits des collectivités locales vis-à-vis des banques" et que "toutes les collectivités locales concernées par l'absence de mention du taux effectif global dans les contrats ou la mention d'un taux erroné doivent faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais".
En revanche, le Conseil a validé un autre paragraphe de l'article 92, à savoir la création du fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans pour aider certaines des collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques. "Les conditions pour bénéficier de l'aide prévue par ce fonds ne portent pas atteinte à la libre administration des collectivités", explique-t-il. Ceci, alors que pour les parlementaires de l'opposition à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel, la création de ce fonds revenait à "imposer une décision de gestion" aux collectivités.
La disposition du gouvernement (article 92) entendait permettre de valider les emprunts souscrits par les collectivités même en l'absence de la mention d'un taux effectif global (TEG) ou en cas d'erreur dans le calcul de ce taux. Ce vice de forme a été utilisé par les avocats de certaines collectivités pour obtenir une très forte réduction de leurs remboursements. Autrement dit, il s'agissait pour l'Etat de limiter les contentieux juridiques (aujourd'hui entre 200 et 250 déposés auprès de Dexia) qui pourraient avoir pour conséquence une nécessaire recapitalisation par l'Etat de la Sfil, la nouvelle structure de financement des collectivités qui gère les anciennes activités de Dexia.
Or, la Haute Juridiction a reproché à ce dispositif d'avoir "une portée très large", insuffisamment ciblée, s'établissant sur tous les contrats de prêts et concernant toutes les personnes morales. Difficile pour l'heure de mesurer le coût de cette censure, d'autant plus que Bercy a annoncé la rédaction rapide d'"un dispositif plus solide juridiquement" pour résoudre cette question.
L'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) et la Fédération des villes moyennes (FVM) ont salué cette décision. Rappelant que cette initiative gouvernementale "avait heurté nombre de collectivités engagées dans des contentieux", l'APCET a redit "son opposition à toute disposition qui pénaliserait les collectivités et établissements publics ayant engagé une instance judiciaire à l'encontre des banques". De même, la FVM estime que "le Conseil constitutionnel protège les droits des collectivités locales vis-à-vis des banques" et que "toutes les collectivités locales concernées par l'absence de mention du taux effectif global dans les contrats ou la mention d'un taux erroné doivent faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais".
En revanche, le Conseil a validé un autre paragraphe de l'article 92, à savoir la création du fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans pour aider certaines des collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques. "Les conditions pour bénéficier de l'aide prévue par ce fonds ne portent pas atteinte à la libre administration des collectivités", explique-t-il. Ceci, alors que pour les parlementaires de l'opposition à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel, la création de ce fonds revenait à "imposer une décision de gestion" aux collectivités.
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