Prêts toxiques : un sursis pour les élus locaux

Prêts toxiques : un sursis pour les élus locaux

L'annulation, par les sages, de la disposition validant rétroactivement les prêts litigieux leur redonne des marges de manoeuvre.

Les élus locaux pris dans le piège des emprunts toxiques ne masquent pas leur satisfaction. En censurant la mesure qui validait rétroactivement les contrats bancaires litigieux, le Conseil constitutionnel leur redonne l'arme du recours en justice dont les avaient privés les parlementaires.

Plus de 200 collectivités ont en effet déposé plainte - majoritairement contre Dexia - précisément pour défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans ces contrats. Elles pourront désormais, du moins en théorie, obtenir réparation. Toutes n'escomptent pas obtenir de copieux dommages et intérêts, comme la Seine-Saint-Denis en février. En revanche, elles se servent du recours comme moyen de pression sur les banques pour mieux rénégocier leurs prêts toxiques. « C'était une épée de Damoclès utile. Hélas, depuis quelques semaines, les banques, sachant qu'il y aurait cette loi de validation, ne signaient plus rien. Le Conseil constitutionnel rééquilibre les choses »,souligne Stéphane Troussel, le président du Conseil général de Seine-Saint-Denis.« Nous conservons un moyen de pression qui est légitime. Les banques doivent prendre leur part de l'effort car la négociation est la seule façon d'en sortir », se félicite Maurice Vincent, président de l'association Acteurs contre les emprunts toxiques. Les collectivités ont d'autant plus intérêt à s'entendre avec les banques qu'elles pourront bénéficier d'un fonds de soutien annuel de 100 millions d'euros sur quinze ans dès 2015. Plus offensive, la Fédération des villes moyennes a estimé que « toutes les collectivités concernées (...) doivent faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais ».

De 4 à 15 milliards d'euros de perte estimée

Les élus ne s'attendent cependant pas à une vague de recours, d'autant que Bercy prépare déjà « un dispositif plus solide juridiquement ». Les banques ne sont pas non plus inquiètes. « Nous avons constaté un pic d'assignations en juillet, mais elles se sont nettement tassées en cette fin d'année. Et si le texte doit être revu pour plus de clarté et de précision, tant mieux », explique un établissement bancaire. « Concernant les emprunts toxiques, les volumétries risquées, que nous traitons depuis trois ans, sont aujourd'hui très faibles », ajoute un responsable d'une banque française moins exposée. Théoriquement, c'est l'Etat qui risque gros, puisqu'il a hérité du dossier via la SFIL (ex-Dexia), soit une perte estimée entre 4 et 15 milliards si les 1.500 collectivités concernées obtiennent gain de cause en justice.

Par Laurence Albert et Veronique Chocron , Les Echos

Commentaire :

Nous le voyons, aujourd'hui même si les collectivités locales obtiennent des tribunaux des jugements en leur faveur, les banques ont limité leur risques et c'est l'Etat qui assumera les pertes.

Pour résumer c'est le contribuable local ou le contribuable national qui réglera l'addition !

Contribuables contribuez !

Bonne Année 2014

Pierre Sémat