Les élus se réjouissent du rejet de la loi de validation
Les décisions du Conseil constitutionnel sur le soutien aux collectivités détentrices d’emprunts dits structurés ont finalement rassuré les élus, qui craignaient la mise en place d’un dispositif à double tranchant [Cliquez ici pour lire notre article “Les élus locaux craignent le “marché de dupes” du fonds de soutien”].L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) et la Fédération des villes moyennes (FVM) saluent la décision du Conseil constitutionnel, qui a approuvé fin décembre la création d’un fonds de soutien aux collectivités affectées par les emprunts toxiques tout en rejetant la validation rétroactive de leurs taux effectifs globaux.
Si la haute juridiction a déclaré, le 29 décembre, la création d’un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans conforme à la Constitution, elle a en revanche annulé une disposition du projet de loi de finances 2014 qui validait rétroactivement le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux collectivités et établissements publics locaux. Elle a reproché au dispositif “une portée très large”,insuffisamment ciblée, car il portait sur tous les contrats de prêts et concernait toutes les personnes morales[Cliquez ici pour accéder aux décisions du Conseil constitutionnel].
Soulagement des élus
L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) et la Fédération des villes moyennes (FVM) ont rapidement salué ces décisions sur les prêts structurés, sources de contentieux lourds d’enjeux financiers depuis cinq ans.
Dans un communiqué, l’APCET, présidée par le maire PS de Saint-Étienne, Maurice Vincent, “se réjouit” que les juges du Palais-Royal n’aient pas vu d’objection au fonds de soutien et “appelle le gouvernement à sa mise en œuvre rapide, dans les meilleures conditions”. En outre, elle “ne peut que saluer le rejet par le Conseil constitutionnel de la validation rétroactive” des contrats portant sur des prêts structurés, rappelant que cette initiative “avait heurté nombre de collectivités engagées dans des contentieux”.
Alors que le ministère des Finances a dit s’atteler à rédiger “un dispositif plus solide juridiquement”, l’association “tient à rappeler avec force son opposition à toute disposition qui pénaliserait les collectivités et établissements publics ayant engagé une instance judiciaire à l’encontre des banques”.
Les villes appelées à “faire valoir leurs droits”
Pour sa part, la FVM estime dans un communiqué que, par ses décisions, “le Conseil constitutionnel protège les droits des collectivités locales vis-à-vis des banques”. Selon le président de la FVM, Christian Pierret, maire (PS) de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), cité dans le communiqué, “de nombreuses collectivités paient aujourd’hui le prix des défaillances du système bancaire, cela n’était pas tolérable”.
“Toutes les collectivités locales concernées par l’absence de mention du taux effectif global dans les contrats ou la mention d’un taux erroné doivent faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais”, déclare l’élu. La mesure censurée visait à donner une sécurité juridique aux banques attaquées en justice par des collectivités.
Soulagement des élus
L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) et la Fédération des villes moyennes (FVM) ont rapidement salué ces décisions sur les prêts structurés, sources de contentieux lourds d’enjeux financiers depuis cinq ans.
Dans un communiqué, l’APCET, présidée par le maire PS de Saint-Étienne, Maurice Vincent, “se réjouit” que les juges du Palais-Royal n’aient pas vu d’objection au fonds de soutien et “appelle le gouvernement à sa mise en œuvre rapide, dans les meilleures conditions”. En outre, elle “ne peut que saluer le rejet par le Conseil constitutionnel de la validation rétroactive” des contrats portant sur des prêts structurés, rappelant que cette initiative “avait heurté nombre de collectivités engagées dans des contentieux”.
Alors que le ministère des Finances a dit s’atteler à rédiger “un dispositif plus solide juridiquement”, l’association “tient à rappeler avec force son opposition à toute disposition qui pénaliserait les collectivités et établissements publics ayant engagé une instance judiciaire à l’encontre des banques”.
Les villes appelées à “faire valoir leurs droits”
Pour sa part, la FVM estime dans un communiqué que, par ses décisions, “le Conseil constitutionnel protège les droits des collectivités locales vis-à-vis des banques”. Selon le président de la FVM, Christian Pierret, maire (PS) de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), cité dans le communiqué, “de nombreuses collectivités paient aujourd’hui le prix des défaillances du système bancaire, cela n’était pas tolérable”.
“Toutes les collectivités locales concernées par l’absence de mention du taux effectif global dans les contrats ou la mention d’un taux erroné doivent faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais”, déclare l’élu. La mesure censurée visait à donner une sécurité juridique aux banques attaquées en justice par des collectivités.
Près de 4,5 millions d’euros d’aide exceptionnelle pour la Seine-Saint-Denis
Le président PS du conseil général de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, s’est félicité de l’octroi par l’État d’une aide de 4,480 millions d’euros pour le remboursement de deux “emprunts hautement toxiques”du département. Une victoire “après des années de déni de la part des pouvoirs publics face à ce scandale bancaire”, a estimé l’élu dans un communiqué, à la veille des décisions rendues par le Conseil constitutionnel.
Il s’agit de la deuxième aide exceptionnelle provenant du fonds de soutien de 50 millions d’euros mis en place par la loi de finances rectificative pour 2012. Le 10 décembre dernier, la ministre déléguée en charge de la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, avait annoncé le déblocage de 2 millions d’euros pour la ville d’Asnières-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine [Cliquez ici pour lire l’interview du maire d’Asnières, Sébastien Pietrasanta : “Chaque sécurisation d’emprunt toxique est une victoire en soi”].
Le président PS du conseil général de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, s’est félicité de l’octroi par l’État d’une aide de 4,480 millions d’euros pour le remboursement de deux “emprunts hautement toxiques”du département. Une victoire “après des années de déni de la part des pouvoirs publics face à ce scandale bancaire”, a estimé l’élu dans un communiqué, à la veille des décisions rendues par le Conseil constitutionnel.
Il s’agit de la deuxième aide exceptionnelle provenant du fonds de soutien de 50 millions d’euros mis en place par la loi de finances rectificative pour 2012. Le 10 décembre dernier, la ministre déléguée en charge de la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, avait annoncé le déblocage de 2 millions d’euros pour la ville d’Asnières-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine [Cliquez ici pour lire l’interview du maire d’Asnières, Sébastien Pietrasanta : “Chaque sécurisation d’emprunt toxique est une victoire en soi”].
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