lundi 20 avril 2015

Conseil municipal du 20 avril 2015 : Compte Administratif 2014

Mon intervention :
COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Conforme au compte de gestion présenté par le Trésorier comptable de la Commune, le compte administratif qui vous a été remis reflète les exactes conditions d’exécution du budget.
Comme chaque année, je vous rappelle que nous allons être amenés à nous prononcer sur la structure, la forme et la régularité du compte administratif, et à attester de sa conformité à la réalité de la gestion communale.
Il ne s'agit en aucun cas ici d'une approbation politique de cette gestion.
Avant de passer au vote, je rappellerai quelques points qui me semblent significatifs .

Fiscalité :
2014, comme en 2013, 2012, 2011et 2010 les taux communaux d'imposition n'ont pas subi d'augmentation.

Exécution du Budget 2014:
Taux de réalisation :
En fonctionnement ; hors opérations d'ordre de transfert :
Dépenses de fonctionnement : taux de réalisation 98,50 %
Recettes de fonctionnement : 113,54 %

En investissement : hors opérations d'ordre de transfert, hors ligne de trésorerie, hors restes à réaliser.
Dépenses d’investissement : taux de réalisation 74,86 %
Recettes d’investissement : 58,79 %
Pour mémoire l'emprunt de 850 000 € inscrit au budget 2014 n'a pas été mobilisé.
Les restes à réaliser concernent les seuls travaux en cours au 31/12/2014
Pour une information complète sachez qu'ils représentent
En dépenses : 17,20 % des crédits réels ouverts en 2014.
En recettes : 7,18 % des crédits réels ouverts en 2014.

Réalisations de l’exercice :
Section fonctionnement
Dépenses : 10 484 457,01 €
Recettes :   12 470 840,95 €
Laissant apparaître un excédent de : 1 986 383,94 €

Section investissement :
Dépenses : 6 128 007,26 €
Recettes :   4 948 535,27 €
Laissant apparaître un déficit de : 1 179 471,79 €

Nous permettant d'afficher en excédent le résultat de l'exercice 2014 pour : 806 912,15 €.

Un excédent certes inférieur à celui de 2013
(pour mémoire : 1 275 018,22 €)
mais néanmoins un résultat couvrant « Restes à réaliser »
qui figurent :
en dépenses à : 1 229 294,10
et en recettes à : 454 000,00 €

Soit pour : 775 294,10 €

Concernant notre dette :
Fin 2007 elle apparaissait dans les comptes de la commune pour 18,286 millions d'€uros, elle y figure au 31/12/2014 pour 13,588 millions d'euros.

Certes nous pouvons constater une baisse en capital restant dû de près de 35%, mais notre dette n'en demeure pas moins trop élevée, et surtout, compte tenu de sa nature structurée dite à juste raison toxique et de l'évolution du rapport Euro/franc suisse, elle se révèle d'une extrême dangerosité pour les finances communales.

Elle devra, sur plus de 3 400 000 €, supporter un taux d'intérêt que l'on peut objectivement estimer à ce jour à près de 25% annuel.

Afin de compléter les ratios que vous n'avez pas manqués de lire avec intérêt page 4 du document relatif au compte administratif 2014 qui vous a été communiqué,

Je vous indiquerai :
Capacité d'auto-financement ou épargne brute:
(La C. A. F. représente l'excédent de fonctionnement utilisable pour financer l'investissement (remboursement des dettes -capital de l'emprunt- et dépenses d'équipement).
Elle est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles.)
En 2014,
la C A F réellement imputable à l'exercice est de : 2 073 277 € soit sensiblement au niveau de la C A F 2013 (2 063 003 €).

Capacité de désendettement :
Capacité de désendettement = encours de la dette  / épargne brute
2007 : 22 ans
2014 : 6 ans 7 mois
à comparer à la moyenne de la strate : 4 ans

Epargne de gestion : 2 628 503 €
épargne brute + intérêts de la dette
Epargne nette : 1 162 286 €
épargne brute – remboursement capital de la dette
Trésorerie au 31 décembre 2014 : 2 002 995 €

Pour conclure, je vous rappellerai ce que j'ai souligné lors du débat d'orientation budgétaire concernant les ICNE (intérêts courus non échus). Ceux-ci ont été valorisés à 5,50% et vous avez voté fin 2014 pour 104 000 € une provision complétant la charge née du taux contractuel en concordance à un rapport euro/franc suisse à 1,20 soit 13,93%.
Arrêté fin décembre 2014, le compte administratif 2014 n'a pu, c'est une évidence, anticiper la dégradation du rapport Euro/CHF survenue le 15 janvier 2015.

Le budget 2015 devra prendre en compte cette dégradation et procéder à un complément de provision qu'à ce jour nous pouvons chiffrer (à minima) à 180 000€ pour les seuls ICNE 2014.


C'est pour cette seule raison, afin de ne pas pénaliser la section fonctionnement du budget 2015 que, contrairement à mon habitude, je vous proposerai, lors de l'affectation des résultats 2014, une affectation partielle en fonctionnement.

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