Conseil Municipal du 16 novembre 2010.

Extrait du procès verbal de séance :
Point 6

Règlement municipal de gestion de la dette

Le recours aux produits structurés a été, au cours des années 2007 et 2008, un outil utilisé par la collectivité pour renégocier sa dette, dans un contexte local d’absence de concurrence entre les banques.

Le passage entre crédits traditionnels et crédits structurés (couplage d’un crédit et d’une option sur index non standard) a été mis en place avec le prêteur principal de la commune (Dexia représentait près de 90% de l’encours) et s’avère particulièrement critique surtout dans le contexte conduit par la crise financière de 2009.

Afin d’éviter de nouvelles erreurs, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur un règlement intérieur de gestion de la dette, règlement qui délimitera les marges de manœuvre de la délégation accordée au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Dans la logique des principes édictés par le projet de « charte Gissler » ou « charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales », le règlement municipal de l’emprunt contiendra les engagements suivants :

1. Ne contracter aucun nouveau crédit exposant la collectivité à des risques sur le capital de ses emprunts ou sur certains indices à risque élevé (matières premières, actions, devises, indices hors OCDE).
2. Demander aux organismes bancaires, partenaires potentiels, des solutions alternatives, à taux fixe et à taux variable, à toute nouvelle offre de crédit structuré.
3. Ne pas accepter de produits présentant des effets de structure cumulatifs, dits boule de neige.
4. Dresser un diagnostic évolutif de l’encours de dette.
5. Définir pour chaque emprunt, le risque financier acceptable compte tenu du profil de la dette et fournir au conseil municipal :

- une analyse de la structure des produits et de leur fonctionnement mentionnant clairement les inconvénients et les risques des stratégies proposées ;

- une analyse rétrospective des indices sous-jacents ;

- une simulation du taux payé selon l’évolution des indices sous-jacents, au travers de scenarii de stress ;

- une valorisation annuelle des produits.

6. Présenter systématiquement les projets d’emprunt, avant leur mobilisation, selon la classification de risques proposée dans le projet de charte Gissler pour les indices sous-jacents et les structures de crédit.
7. Demander à tout organisme bancaire à l’appui de sa proposition une note de sa direction des risques sur les difficultés auxquelles s’exposerait la collectivité en cas de concrétisation du projet.
8. Présenter devant le conseil municipal un bilan annuel complet de l’état des encours contractés auprès de tous les prêteurs.
9. Publier annuellement un état des lieux précis des encours structurés.

Mr Semat donne les explications suivantes :

Tout d'abord, je vous rappelle la décision N° 34 (n°2009/034) notifiée lors du Conseil Municipal du 29 Décembre 2009 concernant le refinancement d'un prêt structuré dénommé Fix GBP d'un montant initial de 4 857 110,00 €.

Pour mémoire :

« La commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE contracte, auprès de Dexia Crédit Local, deux prêts dénommés FIXIA CMS, de montants respectifs de 3 376 657,85 EUR et 1 000 000 euros pour refinancer, en date du 1er avril 2010 le contrat MPH256736EUR001 » (Montant initial : 4 857 110,00 €)

Les caractéristiques des prêts de refinancement vous ont été communiquées et figurent au procès verbal de séance du dit conseil municipal.

Cette opération avait un double objectif :

Premièrement : Réduire les risques liés à un prêt structuré classé (5) sur la liste Gissler (Fix GBP) en le ramenant en Zone Euro et à un classement risque médian (3) tout en prolongeant la période de taux fixe à 3,89% jusqu'au 1er avril 2012 et ce sans frais de renégociation.

Deuxièmement : Permettre, sur 1 million d'euros, 1 an en phase révolving afin de valoriser notre trésorerie.

J'avais signalé que je ne considérais pas cette renégociation comme une fin en soi mais comme une étape vers une meilleure sécurisation que je souhaitais avant le 1er avril 2012 soit la fin de la période à taux fixe.

Ceci est toujours d'actualité bien qu'à ce jour aucune opportunité ne se soit révélée afin de nous permettre d'agir dans ce sens.

La situation du 2ème prêt structuré (MON258273EEUR) né de renégociation en 2007 est, à court terme, bien plus préoccupante.

Considérez les informations qui vont suivre comme exemptes de toute volonté de polémique illustrant et explicitant la position du prêteur Dexia

Ce prêt (Hors charte Gissler) d'un montant initial de 4 141 213,41 € est né du remplacement d'un prêt de 2003 (à 4,64%) issu lui même de renégociations ayant généré des indemnités de refinancement s'élevant à 350 000 €.

D'après Dexia, qui dégage ainsi tout ou partie de sa responsabilité, ce prêt résulterait d'une demande expresse de la municipalité dans le but affiché de bénéficier d'un report d'échéances et un taux initial inférieur au taux de référence (passant ainsi de 4,64% à 3,93%).

Ce prêt comporte 3 phases :

1ere phase échéance taux fixe 3,93% jusqu'au 31 mai 2011

2ème phase du 01 juin 2011 au 31 mai 2027 sur laquelle nous allons revenir

3ème phase du 01 juin 2027 au 31 mai 2029 taux fixe 3,93%

Cette deuxième phase (du 01 juin 2011 au 31 mai 2027) aura donc une influence sur les budgets 2011 et suivants.

Quel sera le taux appliqué ?

Conformément au contrat de prêt, le taux sera annuellement révisé en fonction du rapport EURO/CHF au 31 Mai de chaque année.

Si ce rapport est supérieur ou égal à 1,44 le taux de l'année sera de 3,93%

Si ce rapport est inférieur il sera régi par la formule :

3,93% + 50% de ((1,44/change €uro CHF)-1)

Vous serez d'accord avec moi pour constater que la période que nous vivons est caractérisée par une extrême volatilité des marchés financiers.

Le rapport Euro/CHF n'échappe pas à cette règle, il s'établit actuellement largement au dessous de la barre de 1,44 qui n'a plus été atteinte depuis le 18 mars 2010.

L'historique à 3 mois variant de 1,2837 à 1,3782

1,2837 le 8 septembre 2010,

1,3782 le 4 novembre 2010,

le 15 novembre 2010 : 1,3397.

Prévoir son montant ou même son évolution relève de la plus haute fantaisie, la seule indication que nous ayons c'est, qu'à ce jour, aucun analyste n'envisage la possibilité d'un dépassement de la barre des 1,44 au 31 mai 2011

En nous référant à une période de 3 mois nous pouvons estimer que le taux de référence applicable à cette date pourrait varier de : 6,17 à 10,32% en lieu et place des 3,93% actuels.

Du 01 juin 2011 au 31 mai 2012, par rapport à la période précédente, le poids supplémentaire, des intérêts concernant ce seul prêt pourrait donc être de 85 000 à près de 232 000 euros.

Pour l'exemple, le rapport Euro/CHF d'hier, 15 novembre : 1,3397 correspond à un taux applicable de 7,67% et donc à un poids supplémentaire de 142 329 € sur un an.

Soit approximativement 4 points de fiscalité.

J'ai fait parvenir à chacun des élus dont je disposais de l'adresse mail un tableau permettant de visualiser journellement l'évolution de cet impact.

Venons-en aux propositions actuelles de Dexia concernant ce prêt.

1ère proposition : Nous soldons ce prêt en remboursant le capital restant dû à ce jour

soit : 3 802 164 € et nous nous acquittons en outre de la pénalité contractuelle

pour : 3 639 289 €.

Pour solder ce prêt nous devons débourser : 7 441 453 €.

2ème proposition : Nous finançons ce prêt par un emprunt à taux fixe et nous intégrons la pénalité dans le taux.

Pour refinancer ce prêt à taux fixe nous devons emprunter 3 802 164 € à : 14,17%

(pour mémoire les taux fixes se négocient actuellement autour de 3 %)

3ème proposition : Nous sécurisons la seule période du 01 juin 2011 au 31 mai 2012.

Cette sécurisation étant financée par :

1% supplémentaire sur le taux payé, soit environ 38 000 € et un allongement de 2 ans de la dernière phase. Montant des intérêts induits par cet allongement : de 40 à 45000€

(imprécision due à DEXIA)

Soit au final pour sécuriser cette seule année période un coût pour la commune de :

78 000 à 83 000 €.

4ème proposition : Nous laissons le crédit en l'état et nous assumons le risque lié au contrat de prêt signé en 2007 en acceptant le taux contractuel tel que décrit précédemment.

Vous m'excuserez d'avoir été long mais vous êtes maintenant en possession de tous les éléments afin de vous forger une opinion.

Aussi, afin d'éviter à l'avenir toute tentation à recourir à de tel prêts, je vous propose d'entériner par vos votes le règlement de gestion de la dette qui vous à été présenté.

Mr Desseigne indique être favorable à ce type de charte.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le règlement municipal de gestion de la dette.