Il nous a été demandé de revenir sur notre vote, faute de quoi un recours auprès du tribunal administratif était inévitable, en outre, les services préfectoraux ont fait allusion à une proposition de Dexia (?) limitant à 4,50% le taux pour 2011.
Nous n'avons pas eu, à ce jour, une telle proposition. Il est évident que nous ne réclamerions pas 4,64% si on nous proposait 4,50% mais cela n'avait pas eu l'air de choquer outre mesure en Préfecture.
Le Bureau Municipal (composé des élus issus de la majorité municipale) s'est prononcé pour le maintient de notre décision. De plus il à été demandé à Me le Maire de convenir d'un rendez-vous avec les services préfectoraux afin d'éclaircir ce qui ne peux être qu'un mal-entendu (4,50%) et afin d'expliciter notre décision.
Aujourd'hui nous sommes dans l'attente de ce rendez-vous au cours duquel je souhaite pouvoir développer les arguments suivants :
Les crédits structurés trouvent leur origine lors du Conseil Municipal du 20 mars 2007.
Si nous examinons les documents en notre possession notamment le procès verbal de ce conseil, j'ai été amené à m'interroger sur le rôle des différents intervenants.
Le Conseil Municipal :
Nous référant à la circulaire NOR/LBL/B/03/10032/C du 4 avril 2003
Compétence de principe de l’organe délibérant
« L’assemblée décide ainsi du recours à l’emprunt, de son affectation, mais surtout des
conditions financières essentielles du contrat d’emprunt : montant du capital emprunté, type d’emprunt, durée, conditions de taux d’intérêt, modalités d’amortissement, conditions de remboursement normal et anticipé. Ces conditions essentielles s’imposent à l’exécutif local pour la signature d’un contrat d’emprunt. »
Les Conseillers Municipaux se sont-ils exprimés sur les réelles conditions financières du nouvel emprunts ?
Les Conseillers Municipaux ont-ils été pleinement informés de la nature des emprunts proposés ?
La présentation, telle qu'elle apparaît dans le procès verbal, n'amène-t-elle pas à croire à des emprunts à taux fixe ?
Le Maire
Le Maire
En conséquence de ce qui précéde, le Maire a-il été mandaté pour conclure des prêts tels que décrits dans la délibération transmise au contrôle de légalité ?
Le Trésorier :
Si nous nous référons au pourcentage d'emprunts à risques, le trésorier en charge de la commune a-t-il exercé son rôle de conseil et de contrôle ?
A fin 2007:
Dette Totale: 18 283 279,72 €uros
Dette Dexia: 13 286 793,10 €uros
Sur dette DEXIA % produits structurés : 67,72% soit : 8 998 323,41 €
Emprunts en Francs Suisse : 17,41% soit : 2 312 794,44 €
( soumis à écart de change )
Soit produits spéculatifs : 85,13% soit : 11 311 117,85 €
De plus, pourquoi le Trésorier, fin 2007, a-t-il accepté, sur les annexes du compte administratif, que les crédits structurés apparaissent comme «emprunts à taux fixe sur la durée du contrat»?
La Préfecture :
La délibération transmise en Préfecture pour contrôle de légalité reflète-t-elle la réalité du Procès Verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2007 ?
L'exécutif de la collectivité a-t-il bien reçu délégation de compétences de l’assemblée délibérante, pour ce type d'emprunt ?
La délibération, telle qu'elle apparaît dans le procès verbal, fixe t-elle un cadre suffisamment précis ?
Les conditions du contrat répondent-elles au cadre fixé ?
Conformément à la circulaire NOR/LBL/B/03/10032/C du 4 avril 2003 le Préfet a-t-il pu exercer ce contrôle ?
L'état a-t-il pleinement joué son rôle de contrôle en laissant se généraliser ce type de contrat, laissant nombre de collectivités incapables d’appréhender tous les risques encourus, à la merci des organismes bancaires ?
L'état a-t-il pleinement joué son rôle de contrôle en laissant se généraliser ce type de contrat, laissant nombre de collectivités incapables d’appréhender tous les risques encourus, à la merci des organismes bancaires ?
Dexia :
Les collectivités publiques sont-elles autorisées à souscrire des contrats spéculatifs ?
Dans la négative, Dexia, banque des collectivités publiques peut-elle l'ignorer ?
Doit-on considérer que Dexia a failli dans son rôle revendiqué de conseil ?
Dexia, début 2009, décrit dans un document ci-joint sa règle de conduite en matière de crédits structurés.
Notamment :
«les crédits structurés ne sont proposés qu’à certains clients dotés d’équipes capables d’en assurer le suivi»
«Dexia surveille en permanence et limite la part des crédits structurés dans la dette globale de ses clients.»
Dexia respecte-t-elle les règles qu'elle se fixe elle-même ?
A cette occasion je me propose de remettre comme pièces justificatives :
Ainsi que la dernière proposition de Dexia.
J'espère ainsi, à tout le moins, expliciter notre position dans le litige qui
nous oppose à Dexia.
A cette occasion je me propose de remettre comme pièces justificatives :
Point 5 : Règlement de la Dette.
Point 4 : Réaménagement partie encours de Dette.
Ainsi que la dernière proposition de Dexia.
J'espère ainsi, à tout le moins, expliciter notre position dans le litige qui
nous oppose à Dexia.
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