La Cour administrative de Lyon estime qu’une commune ne peut changer elle-même le taux d’un emprunt toxique.
Le 25 septembre 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a considéré que la commune d'Unieux (Loire) était incompétente pour modifier unilatéralement, par une délibération, le taux d'un contrat de prêt signé en 2007 avec la banque Dexia.
Un arrêt qui vient remettre en cause le choix de Sassenage.
http://www.lagazettedescommunes.com/134667/la-cour-administrative-de-lyon-estime-qu%E2%80%99une-commune-ne-peut-changer-elle-meme-le-taux-d%E2%80%99un-emprunt-toxique/
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