Rabastens annonce « l'échec de la médiation » avec Dexia

http://www.cbanque.com/actu/36398/prets-toxiques-la-commune-de-rabastens-annonce-echec-de-la-mediation-avec-dexia

Ainsi que :
http://www.ladepeche.fr/article/2013/03/14/1582223-emprunts-toxiques-a-rabastens-la-commune-passe-a-l-offensive.html

Prêts toxiques : la commune de Rabastens annonce « l'échec de la médiation » avec Dexia

La commune de Rabastens (Tarn) a annoncé mercredi, dans un communiqué, « l'échec de la médiation » qui devait permettre de trouver une issue amiable au litige l'opposant à la banque Dexia au sujet de deux prêts dits « toxiques ».

La municipalité a refusé mardi « une proposition inacceptable qui aboutirait à ce que la commune de Rabastens rembourse plus d'intérêts que ce que prévoient les conditions actuelles », a déclaré à l'AFP l'avocat de la commune, Me Christophe Lèguevaques.
L'offre a été soumise par la Société de financement local (Sfil), a précisé l'avocat. La Sfil est la nouvelle banque dediée aux crédits aux collectivités, qui a remplacé sur ce marché Dexia et qui a hérité de prêts sensibles de la banque franco-belge.
Contactées par l'AFP, Dexia et la Sfil n'étaient pas joignables dans l'immédiat.
Cette annonce intervient une semaine avant l'échéance de la médiation.
Le 15 juin 2012, la commune de Rabastens *(4.900 habitants) avait sollicité la suspension, pendant deux ans, des effets de ces contrats de prêts dont le montant s'élève au total à environ 5,5 millions d'euros.
Une assignation vise Dexia Crédit local, filiale à 100% de Dexia, dont le siège est situé dans le quartier d'affaires de la Défense, à l'ouest de Paris.
Le 20 septembre 2012, le juge des référés de Nanterre avait désigné deux médiateurs pour une mission de trois mois avant de la prolonger, une première fois, d'un mois, jusqu'au 20 février, et une seconde fois, jusqu'au 20 mars.
« Les élus municipaux tireront les conséquences de cette situation » lors d'un conseil municipal qui devait se tenir mercredi soir, selon le communiqué de la ville de Rabastens.
Le juge des référés avait renvoyé l'affaire au fond au 28 mars. « Nous allons demander au tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre de trancher la question », a ajouté M. Lèguevaques, qui n'exclut pas d'« autres actions en justice ».
*La municipalité entend invoquer l'application du jugement du TGI de Nanterre rendu le 8 février 2013 dans une autre affaire opposant Dexia au conseil général de la Seine-Saint-Denis.
Le tribunal avait exigé la modification du taux d'intérêt pratiqué par la banque Dexia pour trois prêts souscrits par le conseil général de Seine-Saint-Denis, qui seront remplacés par le taux d'intérêts légal en vigueur.
Une modification qui pourrait, si elle bénéficiait à Rabastens, ramener le taux d'intérêt à 0,04% au lieu de 3,69% aujourd'hui, selon l'avocat de la commune.

 *(5051 habitants en 2010)
 * Nous avons vu précédemment que ce jugement ne portait pas sur le fond mais sur la forme :
Le TEG n'apparaîssant pas sur certains documents Dexia.
   Rien n'est moins sûr que la même erreur ait été commise par Dexia.
   Enfin souhaitons le pour Rabastens.


Le Fond :

Les recours juridiques de l’assignation menée par la Seine-Saint-Denis, l'ensemble de ses recours pourraient être appliqués à la situation villeneuvoise

Les recours juridiques

Deux principes président à la conclusion de tout contrat :

• les personnes qui le concluent doivent avoir la compétence pour le faire
• le consentement des personnes ne doit pas reposer sur une erreur sur la nature ou l’objet du contrat Or, très clairement, ces 2 principes n’ont pas été respectés au moment de la signature des contrats portant sur les emprunts structurés. Au nom de ces principes bafoués, l’assignation en justice a pour but d’obtenir l’annulation des contrats relatifs aux emprunts toxiques.

a) les collectivités locales ne peuvent spéculer, comme l’indique la circulaire du 15 décembre 1992

Or, dans les prêts structurés, le taux variable est indexé sur des données clairement spéculatives, car il conduit une collectivité française à jouer sa dette au gré des fluctuations des taux de change, extrêmement volatiles, surtout en période de crise économique ! Les contrats sont donc nuls sur le fondement de l’article 1108 du code civil qui impose la capacité du contractant à signer le contrat.

b) les collectivités n’avaient pas toute l’information requise pour signer ces contrats

• parce que les banques se sont bien gardées de détailler les risques encourus. Pire, elles ont volontairement donné des informations exagérément optimistes, voire erronées, en nous garantissant une quasi-absence de risque. Elles n’ont pas répondu à leur obligation d’information et encore moins de mise en garde dans le domaine des opérations spéculatives.
• parce qu’elles savaient que les collectivités n’étaient pas équipées pour apprécier les risques encourus. Ce sont carrément des traders que nous aurions dû avoir dans nos directions financières, pour comprendre et suivre l’évolution des emprunts toxiques !
  Ce défaut d’information, le Tribunal de Commerce de Toulouse l’a déjà relevé, à propos d’une SA d’HLM dans un jugement de mars 2008, qui a résilié un swap.
  En l’absence d’information claire et détaillée sur le contenu des contrats portant sur des emprunts toxiques, on peut considérer que le consentement des collectivités n’a pas été valablement donné (article 1108, 1109 et 1116 du code civil).