Le président de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques, Christophe Greffet, par ailleurs vice-président PS du conseil général de l’Ain, s’inquiète de l’adoption par le Sénat de la loi de sécurisation des prêts dits structurés.
Si l’État veut aller vite, c’est pour éviter de voir la facture s’allonger, explique l’élu.
Après l’adoption du projet de loi au Sénat, quand ce texte doit-il être présenté à l’Assemblée nationale ?
On nous parle de la deuxième quinzaine de juin, mais ça semble encore très imprécis. On sent que l’exécutif est engagé dans une course de vitesse. Les collectivités devraient obtenir gain de cause avant l’été sur de nombreux contentieux en justice portant sur un taux effectif global erroné ou absent du contrat de prêt. C’est la raison pour laquelle l’État veut aller vite, et a donc engagé la procédure accélérée sur cette loi de sécurisation.
On nous parle de la deuxième quinzaine de juin, mais ça semble encore très imprécis. On sent que l’exécutif est engagé dans une course de vitesse. Les collectivités devraient obtenir gain de cause avant l’été sur de nombreux contentieux en justice portant sur un taux effectif global erroné ou absent du contrat de prêt. C’est la raison pour laquelle l’État veut aller vite, et a donc engagé la procédure accélérée sur cette loi de sécurisation.
Qu’est-ce qui a changé depuis le retoquage de cette loi dite de validation par le Conseil constitutionnel en décembre dernier ?
La principale modification apportée après le rejet de cette disposition du projet de loi de finances 2014 porte sur le périmètre d’application de la loi. À l’époque, le juge constitutionnel avait estimé qu’il était trop large et qu’il comportait trop de risques. Dans cette nouvelle version, seules les personnes morales de droit public sont concernées. Nous estimons qu’il s’agit clairement d’une discrimination entre les sphères de droit public et privé, dans le seul but, pour l’État, d’éviter de payer la facture des emprunts toxiques après qu’il a récupéré les encours de Dexia au sein de la Société de financement local (Sfil), dont il est l’actionnaire majoritaire.
La principale modification apportée après le rejet de cette disposition du projet de loi de finances 2014 porte sur le périmètre d’application de la loi. À l’époque, le juge constitutionnel avait estimé qu’il était trop large et qu’il comportait trop de risques. Dans cette nouvelle version, seules les personnes morales de droit public sont concernées. Nous estimons qu’il s’agit clairement d’une discrimination entre les sphères de droit public et privé, dans le seul but, pour l’État, d’éviter de payer la facture des emprunts toxiques après qu’il a récupéré les encours de Dexia au sein de la Société de financement local (Sfil), dont il est l’actionnaire majoritaire.
De quelles marges de manœuvre disposez-vous pour vous opposer au texte?
Si la loi est adoptée, il nous faudra trouver 60 parlementaires pour saisir le Conseil constitutionnel. À défaut, nous pourrons toujours avoir recours à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ce qui est clair, c’est que nous avons un travail d’explication à faire. Au Sénat, beaucoup de parlementaires se sont abstenus, c’est un signe que nous pouvons encore convaincre certains élus à l’Assemblée nationale.
Si la loi est adoptée, il nous faudra trouver 60 parlementaires pour saisir le Conseil constitutionnel. À défaut, nous pourrons toujours avoir recours à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ce qui est clair, c’est que nous avons un travail d’explication à faire. Au Sénat, beaucoup de parlementaires se sont abstenus, c’est un signe que nous pouvons encore convaincre certains élus à l’Assemblée nationale.
Et si la loi est définitivement adoptée ?
Si la constitutionnalité du texte est avérée, nous militerons pour que les collectivités puissent davantage bénéficier du fonds de soutien annuel de 100 millions d’euros. Aujourd’hui, il est prévu que le fonds prenne en charge 45 % du montant de sortie du prêt toxique. C’est selon nous insuffisant, et cela revient à mettre les collectivités sous tutelle lorsqu’elles sont incapables de prendre en charge le reste des indemnités.
Si la constitutionnalité du texte est avérée, nous militerons pour que les collectivités puissent davantage bénéficier du fonds de soutien annuel de 100 millions d’euros. Aujourd’hui, il est prévu que le fonds prenne en charge 45 % du montant de sortie du prêt toxique. C’est selon nous insuffisant, et cela revient à mettre les collectivités sous tutelle lorsqu’elles sont incapables de prendre en charge le reste des indemnités.
La question est toujours de savoir qui doit payer pour régler les emprunts toxiques, entre le contribuable local et national…
Nous considérons que c’est à l’État de prendre en charge ce dossier car il y a davantage de péréquation à l’échelon national qu’au niveau local. D’autant que dans certaines collectivités, les majorités en place ne sont plus les mêmes que celles qui ont contracté les prêts. Les faire payer reviendrait à leur faire porter la responsabilité des actions des équipes précédentes. Mais les premiers responsables restent selon nous les banques qui ont vendu ces produits financiers dangereux. C’est pourquoi nous demandons que le système bancaire participe davantage au fonds de soutien, à travers une nouvelle hausse de la taxe de risque systémique [déjà relevée de 0,5 % à 0,539 % pour abonder la moitié du fonds de soutien annuel, ndlr].
Nous considérons que c’est à l’État de prendre en charge ce dossier car il y a davantage de péréquation à l’échelon national qu’au niveau local. D’autant que dans certaines collectivités, les majorités en place ne sont plus les mêmes que celles qui ont contracté les prêts. Les faire payer reviendrait à leur faire porter la responsabilité des actions des équipes précédentes. Mais les premiers responsables restent selon nous les banques qui ont vendu ces produits financiers dangereux. C’est pourquoi nous demandons que le système bancaire participe davantage au fonds de soutien, à travers une nouvelle hausse de la taxe de risque systémique [déjà relevée de 0,5 % à 0,539 % pour abonder la moitié du fonds de soutien annuel, ndlr].
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