Acteurs publics contre les emprunts toxiques » contestera la loi de validation devant le Conseil constitutionnel
A l’occasion du renouvellement de son bureau le 20 mai 2014, l’association réunissant des collectivités « victimes » des emprunts toxiques a réitéré son opposition au projet de loi validant rétroactivement les contrats de prêts structurés aux collectivités, malgré leur défaut de mention du taux effectif global. Les élus, désormais emmenés par Christophe Greffet, contestent également le montant et les critères d’accès au fonds de soutien. Cet article « Acteurs publics contre les emprunts toxiques » contestera la loi de validation devant le Conseil constitutionnel est apparu en premier sur Courrier des maires.
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Il y a tout juste un an, l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET)acceptait du bout des lèvres et sous condition le principe d’une loi de validation rétroactive des emprunts structurés souscrits par les collectivités locales.
Le changement de bureau de l’association, consécutif aux municipales 2014, a-t-il eu raison de la timide bienveillance de l’APCET vis-à-vis de l’exécutif ?
Toujours est-il qu’une semaine après le vote conforme du Sénat au projet de loi validant les emprunts structurés, l’association s’oppose à nouveau fermement à un texte, dont elle ne veut pas « qu’il s’applique aux contentieux en cours », assène Christophe Greffet, vice-président aux finances du conseil général de l’Ain.
Le nouveau président de l’association, élu ce même jour en remplacement de Maurice Vincent, défait aux municipales à Saint-Etienne, ne veut pas entendre parler d’une loi de validation qui ruinerait les efforts des collectivités ayant engagé des recours devant la justice. Car l’élu est convaincu que le secteur public local peut remporter de nouveaux bras de fers judiciaires, à l’image du département de Seine-Saint-Denis.
« Nous invitons les parlementaires députés à ne pas approuver le texte. […] Une jurisprudence s’est constituée sur le TEG. Nous souhaitons que ne soient pas concernés par la loi les contentieux en cours », plaide-t-il. Et d’ajouter : « C’est une course de vitesse qui s’instaure », en référence à la date limite du 15 mars imposée aux collectivités pour conclure une transaction avec les banques afin de bénéficier du fonds de soutien.
L’Etat veut aller au plus vite, avant même que n’interviennent les décisions de justice. »Christophe Greffet, président de l’APCET
Vers une question prioritaire de constitutionnalité
Et comme ce dernier sait probable une adoption prochaine du texte à l’Assemblée – qui serait quasi définitive étant donné que le gouvernement a déclaré l’urgence sur le texte -, il prévient : «Si le texte est voté, et s’il n’y a pas suffisamment de parlementaires pour le porter devant le Conseil constitutionnel, une QPC pourra être posée par les collectivités dans le cadre de leur recours. » Le caractère rétroactif de la loi serait alors au cœur de la contestation réalisée devant le juge constitutionnel par les membres de l’association.
Et comme ce dernier sait probable une adoption prochaine du texte à l’Assemblée – qui serait quasi définitive étant donné que le gouvernement a déclaré l’urgence sur le texte -, il prévient : «Si le texte est voté, et s’il n’y a pas suffisamment de parlementaires pour le porter devant le Conseil constitutionnel, une QPC pourra être posée par les collectivités dans le cadre de leur recours. » Le caractère rétroactif de la loi serait alors au cœur de la contestation réalisée devant le juge constitutionnel par les membres de l’association.
Cette contestation juridique se double d’une contestation sur le fond, l’association reprochant aux contribuables de faire payer « les contribuables locaux en lieu et place des banques ». Pire encore, selon l’adjoint aux finances de Villeneuve-lès-Maguelone, Pierre Sémat : « On fait payer une sorte d’impôt sécheresse… mais aux agriculteurs, et uniquement aux agriculteurs qui ont pâti de la sécheresse ! », illustre-t-il, dans un parallèle audacieux.
Insuffisante taxe systémique
L’association conteste aussi les contours du fonds de soutien et « ses limites. Ce fonds interviendra à 45 % au maximum du montant de la soulte, d’où un reste-à-charge conséquent » pour la collectivité touchée, prédit Christophe Greffet. Le montant de 1 milliard et demi est également jugé faible, par rapport aux risques de pertes évalués à 10 milliards. « On ne connaît pas le nombre de dossiers dont sera saisi le fonds, et nous ne savons pas s’il permettra de répondre aux demandes », souligne-t-il. « Le relèvement de la taxe systémique sur les banques [appelées à financer le fonds de soutien] a été extrêmement faible », regrette Christophe Greffet. Et d’estimer que le taux devrait être relevé à 0,1%…
Autre difficulté : les règles d’accès à cette enveloppe. « Compte tenu des critères du fonds, nous ne sommes mêmes pas sûrs que nous puissions en bénéficier », craint le président de l’exécutif de l’Ain. Car le conseil général - qui compte 200 millions d’emprunts structurés, dont 30 % à haut risque sur une dette totale de 425 millions - présente « une mauvaise capacité de désendettement, l’un des critères mentionnés par le décret pour définir les collectivités ayant accès au fonds.
C’est pourquoi l’association compte peser sur les nombreux « aménagements juridiques à faire valoir », au-delà du décret du 29 avril 2014 instaurant le fonds de soutien, à savoir les différents arrêtés ministériels annoncés. Et voudrait être représentée en son nom propre au comité de suivi du fonds.
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