Emprunts toxiques : Conseil Municipal du 21 janvier 2016 - 1 -

Compte rendu (extrait)
9) Emprunts toxiques – Protocole de sortie de contentieux (Rapporteur Noel Segura)

Par délibérations du 20 mars 2007 et du 15 février 2008, la Commune a conclu des contrats de prêts structurés, dits « emprunts toxiques », pour renégocier la dette existante.

Ces prêts étaient, pour l’un d’entre eux, basé sur l’écart de taux de change Euro/Franc Suisse et pour l’autre basé sur les écarts de taux de SWAP entre la zone Euro et la zone Livre Sterling.

Par décision du 16 décembre 2009, ce second prêt a été renégocié afin de le ramener en zone Euro et de limiter ses risques, même s’il reste toujours structuré.

En juin 2013, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à poursuivre en justice DEXIA, SFIL et CAFFIL (qui ont repris les actifs de DEXIA) pour obtenir la résolution judiciaire des prêts précités. Depuis, suite à de multiples renvois, ces procédures d’assignation sont toujours pendantes devant le TGI de Nanterre.

Compte tenu de la dévaluation de l’Euro face au Franc Suisse, le premier prêt a vu son taux d’intérêt monter jusqu’à plus de 23,14% en 2015, après avoir été fixé à 10,79% en 2011, 11,84% en 2012, 13,88% en 2013 et 12,89% en 2014. Notons qu’en 2011, 2012 et 2013, la Commune a obtenu de Dexia que le taux contractuel soit remplacé par un taux dérogatoire de 5,5%, ce qui lui a permis d’économiser près de 1 million d’euros.

En 2014 et 2015, la Commune, face à l’absence de proposition de DEXIA, a aussi unilatéralement décidé de ne payer à la banque qu’un taux d’intérêt de 5,5% et de provisionner la différence avec le taux contractuel. Les sommes restant dues à la banque à ce titre s’élèvent en principal à 844 754,43€.

Face à cette situation, qu’il est vrai impacte d’autres collectivités françaises, le gouvernement a décidé la mise en place d’un fonds de soutien, destiné à aider les collectivités concernées à renégocier ces prêts structurés. La Commune a donc déposé un dossier auprès des gestionnaires de ce fonds de soutien et a obtenu, compte tenu de l’ampleur de la dette et de ses capacités financières, une aide à hauteur de 54,05% des indemnités de remboursement anticipé du prêt, basé sur l’Euro/Franc Suisse, avec un montant maximum de cette aide fixé à 3 366 457,04€.

Parallèlement, la Commune a continué de discuter avec la SFIL afin d’obtenir une offre de refinancement acceptable et la rédaction d’un protocole de sortie de contentieux.

C’est sur ce protocole de sortie et sur le protocole d’accord avec le fonds de soutien que devra se prononcer le Conseil municipal.

Les caractéristiques principales du protocole avec DEXIA, SFIL et CAFFIL sont les suivantes :

1) Remboursement anticipé du prêt n°MPH258273EUR par remboursement du capital restant dû de 2.955.312,98 € et paiement d’une indemnité de remboursement anticipé maximum de 5.490.000€.

2) Remboursement anticipé du prêt n°MIN267854EUR par remboursement du capital restant dû de 665.059,28 € et paiement d’une indemnité de remboursement anticipé maximum de 191.000€.

3) Paiement par la Commune des sommes restant dues au titre des échéances 2014 et 2015 à hauteur de 525 000 € avant fin janvier 2016 et du solde (soit 319 754,43€) avant le 30 avril 2016.

4) Renonciation par CAFFIL et SFIL à la créance détenue au titre des intérêts et pénalités liés au non-paiement intégral des échéances de prêts 2014 et 2015. 

5) Renonciation par la Commune à tous les contentieux en cours sur ces prêts et concernant DEXIA, SFIL et CAFFIL.
6) Renonciation par DEXIA, SFIL et CAFFIL à tous les contentieux en cours sur ces prêts et concernant la Commune.

7) Signature par la Commune d’un nouveau contrat ayant les caractéristiques principales indicatives suivantes :

Montant maximum
Durée maximale
Taux d’intérêt fixe
     prévisionnel
Score Gissler

8 110 372,26 €

13 ans

3.25 %

1 A

Le Conseil municipal délibèrera sur les deux projets de protocoles joints en annexe, sur l’abandon des contentieux et sur le nouveau prêt.

Monsieur le Maire rajoute que nous avons ce soir l’occasion unique de clore définitivement ce dossier qui empoisonne nos finances depuis les années 1990. Pourquoi les années 1990 et pas 2007 ? Tout simplement parce que les prêts conclus en 2007 et 2008 ne sont que la conséquence de renégociations successives engagées depuis la fin des années 90. Ces renégociations et donc ces prêts n’avaient pas pour objet de financer de nouveaux investissements, comme certains ont tenté pendant des années de le faire croire, mais de permettre l’équilibre des budgets, en repoussant toujours plus loin et grâce à des montages toujours plus complexes et toxiques le remboursement d’emprunts anciens.
Ces montages financiers expliquent aussi le niveau de notre stock de dette en 2008. En effet, les pénalités de remboursement anticipé des prêts renégociées étaient souvent intégralement réintégrées dans le capital refinancé, gonflant ainsi le stock de dette. 
Mais tout cela, si cela mérite d’être rappelé, peut aussi devenir mauvais souvenir si le Conseil accepte de voter la signature des deux protocoles précités, l’abandon des procédures contentieuses et le nouvel emprunt de refinancement.
Certes les décisions de ce soir, la signature de ces protocoles, ne règleront pas tout. Nous aurons à rembourser pendant 13 ans des indemnités de refinancement très onéreuses et notre stock de dette va augmenter artificiellement de plus de 2,7 millions d’euros, une fois déduite la créance que nous aurons sur le fonds de soutien. Mais désormais la Commune retrouvera de la visibilité budgétaire, elle sera à l’abri des spéculateurs sur les monnaies et nous pourrons rendre aux Villeneuvois une partie des hausses d’impôts votées pour équilibrer le budget 2015. 
Monsieur le maire proposera donc de voter quatre fois : sur chacun des protocoles, sur l’abandon des contentieux et sur le nouveau prêt. Pour sa part, il votera ces quatre délibérations et ce, même s’il est persuadé que ce faisant, il n’avait le choix qu’entre deux mauvaises situations : poursuivre des contentieux aux issues aussi hypothétiques que lointaines, ou accepter un compromis qui coûte cher mais qui dégage l’horizon.
L’action que nous avons menée au sein de l’association Acteurs Public Contre Les Emprunts Toxiques n’aura pas été veine. Elle aura permis une prise de conscience généralisée sur ces problématiques, prise de conscience qui a conduit le gouvernement à la création du fonds de soutien. Certes, nous pouvons considérer que la réponse de l’Etat n’est pas suffisante, certes nous pouvons considérer que les banques ne sont pas assez placées devant leurs responsabilités spéculatives, certes il existait certainement des solutions qui auraient pu être moins consommatrices d’argent public, mais aujourd’hui une occasion unique de se débarrasser de ce problème existe et il demande au Conseil de savoir la saisir.

M. Desseigne rappelle qu’en décembre une réunion spéciale du Conseil a permis de travailler sur le fonds du dossier. Il souhaite insister sur certains points du protocole, rappelle l’unanimité sur l’engagement d’actions en justice et sur la part que le capital fait peser sur la collectivité. Certains articles du protocole d’accord, notamment ceux relatifs au plan de sauvetage de Dexia avec l’accord des Etats Belge et Français et la Commission Européenne, renvoient finalement à considérer que l’on paye aux financiers des décisions qui montrent que nous sommes assujettis à des décisions qui ne laissent plus aux collectivités leurs libertés de choix. La Commune va donc revenir, contrainte et forcée, sur sa décision de porter l’affaire en justice. Mais, cela ne règlera pas la situation des collectivités tant que la BCE ne prêtera pas aux collectivités et obligera à passer par les banques et leurs montages financiers.

M. Semat ne souhaite pas revenir sur ce qui vient d'être dit mais apporte quelques précisions.
Si on excepte une certaine conférence de presse relayée par Midi Libre le 25 février 2011, organisée par d'anciens élus emmenés par Monsieur Jean-Claude Bonnafous, conférence par laquelle celui-ci affirmait avoir totalement appréhendé ces crédits dans leur complexité, les justifiait et entendait les assumer, la gestion de ce dossier par l’équipe actuelle n'a guère suscité de critiques et, s’il a bonne mémoire, la quasi-totalité, voire la totalité des décisions relatives à ce dossier, ont été prises à l'unanimité par le Conseil municipal.
M. SEMAT souligne aussi que Monsieur le Maire, le D.G.S. Philippe Gabaudan et lui-même ont tenu à ce que ce dossier, plus que tout autre, soit géré dans la plus grande transparence.
Il ne présentera pas la décision que le Conseil va être amené à prendre aujourd'hui comme la solution idéale espérée. Il dira juste que l'option qui nous est proposée, et il sera tenté, avec d'autres, de dire imposée, lui apparaît comme la moins mauvaise, la seule qui permette une gestion lisible de la commune dans le temps.
Le recours aux tribunaux, même s'il se révélait gagnant, nous entraînerait par le jeu des reports, des appels successifs, dans une procédure au long cours d'une durée probable d'une dizaine d'années durant lesquelles le budget communal aurait à subir les aléas liés au taux contractuel.
L'effort financier supplémentaire imposé à la Commune afin de sécuriser cet emprunt et de le ramener à un taux fixe acceptable est voisin de 5,5 millions d'euros pour un capital restant dû légèrement inférieur à 3 millions d'euros. Certes l'Etat nous assure une aide de 54,05% de la pénalité de sortie mais la Commune (et par conséquent le contribuable Villeneuvois) n'est pas épargnée d'un conséquent effort financier.
Il fait remarquer que la sécurisation qui est soumise à l’approbation du Conseil municipal interviendrait à l’échéance de juin 2016, payée au taux contractuel que nous pouvons estimer à ce jour à 20%. 
En effet, la décision a été prise de ne pas accepter de limiter l'intérêt de cette échéance au taux de 3,25%, ce qui aurait eu pour conséquence d'augmenter le capital restant dû de la différence entre le taux contractuel et l'intérêt servi.
Pour terminer et pour être complet, il attire l’attention du Conseil sur le fait que si nous ne réglons pas ici la totalité du problème Villeneuvois lié aux emprunts structurés, nous réglons ici le problème le plus criant.
Nous n'oublions pas que, malgré cette sécurisation, notre dette  inclura toujours :
- Pour plus de 2,2 millions d'euros : un emprunt structuré basé sur le CMS 30 ans, classé 1E sur la charte Gissler, dont certes le risque n'est à ce jour pas avéré mais reste réel et présent.
- Pour un total de près de 1,5 million d'euros : 3 emprunts en francs suisses dont les échéances subissent un écart de change fortement défavorable (écart de change supporté pour les échéances 2015 : près de 87 000€).
C'est aussi pour ces raisons qu'il lui apparaît urgent et souhaitable de saisir l'opportunité de sécuriser aujourd'hui le risque lié à l'emprunt structuré basé sur euro / franc suisse.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, 

DECIDE :
D’approuver le protocole avec Dexia, SFIL et CAFILL,
D’approuver le protocole avec le fonds de soutien,
L’abandon des contentieux en cours,
La conclusion du nouveau prêt de refinancement.