Emprunts toxiques: les villes moyennes saluent la décision du Conseil constitutionnel
La Fédération des villes moyennes (FVM) a encouragé les collectivités à "faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais", au lendemain de la censure par le Conseil constitutionnel d'une mesure validant les prêts "toxiques" à ces collectivités.
La haute juridiction a annulé dimanche une disposition de la loi de finances 2014 qui validait rétroactivement le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux collectivités locales et établissements publics locaux, dont le coût s'est avéré prohibitif pour ceux-ci. Elle a reproché au dispositif de la loi d'avoir "une portée très large", insuffisamment ciblée, car il portait sur tous les contrats de prêts et concernait toutes les personnes morales.
En raisonnant ainsi, "le Conseil constitutionnel protège les droits des collectivités locales vis-à-vis des banques", écrit la fédération dans un communiqué publié lundi.
Selon le président de la fédération Christian Pierret, maire (PS) de Saint-Dié des Vosges, cité par le communiqué, "de nombreuses collectivités paient aujourd'hui le prix des défaillances du système bancaire, cela n'était pas tolérable".
"Toutes les collectivités locales concernées par l'absence de mention du taux effectif global dans les contrats ou la mention d'un taux erroné doivent faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais", déclare l'élu.
Par suite de cette censure, le ministère des Finances a indiqué qu'il allait s'atteler à rédiger "un dispositif plus solide juridiquement" que celui qui avait été voté par le parlement et visait à sécuriser les banques attaquées en justice par des collectivités estimant avoir été abusées lors de la souscription de ces "emprunts toxiques".
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