Le Conseil constitutionnel censure la validation des prêts toxiques n’affichant pas le TEG
Les sages de la rue Montpensier ont repoussé le 29 décembre le dispositif visant à sécuriser les emprunts structurés octroyés par feu Dexia et aujourd’hui contestés devant les tribunaux par plusieurs collectivités locales pour défaut de mention du TEG. Le Gouvernement annonce un nouveau dispositif juridique. En revanche, le fonds de soutien prévu par le budget pour 2014 est bien validé, tandis qu’une deuxième collectivité va bénéficier du fonds prévu par la loi de finances rectificative pour 2012.
C’est une petite défaite pour le Gouvernement dans sa gestion du très sensible dossier des emprunts toxiques… mais probablement une défaite temporaire. Le Conseil constitutionnel a en effet décidé d’invalider le dispositif qui visait à sécuriser la situation de la banque à l’origine de ces prêts structurés, en l’occurrence Dexia, aujourd’hui sous tutelle de l’Etat. Le Gouvernement souhaitait ainsi valider les contrats de prêt qui avaient été signés même en l’absence de mention, obligatoire, du Taux effectif global (TEG) ou d’erreur dans son calcul. Le tout pour éviter les contentieux juridiques qui se multiplient et pourraient avoir pour conséquence une nécessaire recapitalisation par l’Etat de la Société de financement des investissements locaux (Sfil), nouvelle structure ayant pris le relais de Dexia.
Vers un dispositif juridique réécrit
Toutefois, c’est avant tout sur le périmètre de la mesure que les sages ont censuré la disposition, laissant espérer au Gouvernement une simple réécriture de manière à ce qu’elle soit jugée constitutionnelle. Car si la Rue Montpensier a censuré le paragraphe II de l’article 92 validant le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales, c’est avant tout parce que ce texte « ne distinguait pas selon les personnes morales, publiques ou privées, ni selon les prêts, structurés ou non. Cette validation, dont la portée n’était pas strictement définie, contrevenait aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 », décryptent les juges dans leur communiqué commentant leur décision. S’agissant du taux d’intérêt (paragraphe III), qui constituait une modification générale des règles du droit du crédit, le Conseil a jugé qu’il n’avait simplement pas sa place en loi de finances.
Toutefois, c’est avant tout sur le périmètre de la mesure que les sages ont censuré la disposition, laissant espérer au Gouvernement une simple réécriture de manière à ce qu’elle soit jugée constitutionnelle. Car si la Rue Montpensier a censuré le paragraphe II de l’article 92 validant le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales, c’est avant tout parce que ce texte « ne distinguait pas selon les personnes morales, publiques ou privées, ni selon les prêts, structurés ou non. Cette validation, dont la portée n’était pas strictement définie, contrevenait aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 », décryptent les juges dans leur communiqué commentant leur décision. S’agissant du taux d’intérêt (paragraphe III), qui constituait une modification générale des règles du droit du crédit, le Conseil a jugé qu’il n’avait simplement pas sa place en loi de finances.
Une précision qui laisse espérer à Bercy une porte de sortie rapide : « Un dispositif législatif tenant compte des arguments soulevés par le Conseil constitutionnel sera préparé dans les meilleurs délais », ont ainsi annoncé Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, respectivement ministres des Finances et délégué au Budget, dans la foulée de la décision du Conseil. Les collectivités qui dénonçaient ce dispositif de validation ne devraient donc pas avoir gain de cause très longtemps, même si une association comme la FVM se réjouit aujourd’hui que le Conseil constitutionnel « protège les droits des collectivités locales vis à vis des banques ».
Un fonds de soutien peut en cacher un autre
En revanche, les juges ont bien validé le dispositif de soutien aux collectivités territoriales en autorisant la création d’un fonds d’aide de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans (article 60 de la loi de finances pour 2014), soit 15 milliards d’euros sur la période. Le guichet pour les collectivités demandeuses est donc ouvert.
En revanche, les juges ont bien validé le dispositif de soutien aux collectivités territoriales en autorisant la création d’un fonds d’aide de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans (article 60 de la loi de finances pour 2014), soit 15 milliards d’euros sur la période. Le guichet pour les collectivités demandeuses est donc ouvert.
Reste qu’un précédent fonds de 50 millions d’euros, préalablement créé par la loi de finances rectificatives pour 2012, a d’ores-et-déjà soulagé les « finances toxiques » de deux collectivités. D’abord celles d’Asnières-sur-Seine, dont l’encours de dette est aujourd’hui encore constitué à 67 % d’emprunts structurés à risque, et qui avait le 10 décembre obtenu l’engagement du ministère délégué à la Décentralisation d’obtenir une aide exceptionnelle de deux millions d’euros.
La Seine-Saint-Denis, dernière bénéficiaire du fond initial
Et de manière plus récente encore, c’est le département de Seine-Saint-Denis qui s’est vu octroyé par arrêté, diffusé au JO du 29 décembre, 4,485 millions d’euros au titre de ce fonds. « Après des années de déni de la part des pouvoirs publics face à ce scandale bancaire, ce soutien inédit de l’Etat incarne une nouvelle victoire de la Seine-Saint-Denis dans la bataille contre les emprunts toxiques », s’est réjoui Stéphane Troussel, à la tête du département dont 51 % de la dette est encore constituée d’encours à risques (contre 93 % en 2008). « Sans cette aide exceptionnelle de l’Etat, le département aurait dû payer un taux d’intérêt proche de 10% pour l’un des contrats et de près de 30% pour le second », développe-t-il. Cette aide devrait en effet servir « au remboursement de deux emprunts hautement toxiques ».
Et de manière plus récente encore, c’est le département de Seine-Saint-Denis qui s’est vu octroyé par arrêté, diffusé au JO du 29 décembre, 4,485 millions d’euros au titre de ce fonds. « Après des années de déni de la part des pouvoirs publics face à ce scandale bancaire, ce soutien inédit de l’Etat incarne une nouvelle victoire de la Seine-Saint-Denis dans la bataille contre les emprunts toxiques », s’est réjoui Stéphane Troussel, à la tête du département dont 51 % de la dette est encore constituée d’encours à risques (contre 93 % en 2008). « Sans cette aide exceptionnelle de l’Etat, le département aurait dû payer un taux d’intérêt proche de 10% pour l’un des contrats et de près de 30% pour le second », développe-t-il. Cette aide devrait en effet servir « au remboursement de deux emprunts hautement toxiques ».
Mais le département reste en contentieux avec quatre banques pour 17 contentieux en tout qui lui réclament 170 millions d’euros pour « sortir » des emprunts toxiques… hors remboursement du capital restant dû. La Seine-Saint-Denis devrait être la deuxième et dernière collectivité bénéficiant de ce fonds puisque la LFR pour 2012 conditionne ce type de versement « à la signature, avant le 31 décembre 2013, d’une convention entre le représentant de l’Etat dans le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire ».
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