mardi 4 septembre 2012

Circulaire NOR : IOC B 1207888C du 22 mars 2012

La Circulaire NOR : IOC B 1207888C du 22 mars 2012, étant de toute évidence difficile d'accés...
vous la trouverez sur ce lien.

https://docs.google.com/open?id=0B7aW3lqrYJXQV1hReDI5TGN4b3c

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