Communiqué : Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques

http://www.empruntstoxiques.fr/IMG/pdf/cp_2014_02_20_apcet_v2-2.pdf

Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques 
attend la publication rapide du décret relatif au fonds de soutien

Deux mois après le vote de la loi de finances, l’Association attend la publication du décret d’application : les collectivités doivent savoir à quelle échéance elles sont susceptibles d’être aidées par le fonds. 

Faute d’une publication rapide, les 100 millions d’euros de l’année 2014 pourraient ne pas être débloqués avec novembre ou décembre voir même n’être que partiellement consommés cette année.

Concernant le contenu du décret, la préoccupation principale d’APCET est la mise en œuvre d’un mécanisme de transparence ou de mise en concurrence pour interdire un gonflement artificiel des soultes (Indemnités de remboursement anticipées) par les établissements bancaires et éviter que, in fine, le bénéfice du fonds soit absorbé par les établissements bancaires ou leurs contreparties financières.

Par ailleurs, une gestion souple du fonds est indispensable, ce qui implique d’autoriser diverses utilisations du fonds et pas uniquement un nouvel emprunt sur la totalité de la soulte : subventionnement des taux d’intérêt et gel provisoire des coupons, dilution du taux d’intérêt dans d’autres emprunts, etc. 

L’association demande également l’éligibilité au fonds des collectivités qui auraient signé des accords transactionnels début 2014 avant la publication du décret avec un établissement bancaire, ce qui aura un effet direct sur les négociations en cours ou suspendues. 

L'association est convaincue que ce fonds est outil utile qui, s’il est attractif, permettra de faire disparaître une partie significative des risques qui pèsent sur l’Etat comme sur les collectivités. 

Elle rappelle son opposition à toute nouvelle tentative de loi de validation rétroactive, dont ni la constitutionnalité ni l’utilité réelle ne sont établis. 
Contact Presse
Marjorie Aubert – 06 86 28 36 38