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Fonds de soutien « emprunts toxiques » : « l’Etat est-il prêt à mettre en place rapidement un dispositif attractif ? »

David Kupecek

Pour la gazette.fr

Le Conseil constitutionnel a annulé le 29 décembre 2013 
la disposition de la loi de finances pour 2014 qui validait
rétroactivement les illégalités touchant au TEG 
des emprunts et aurait privé les collectivités de recours 
contre les emprunts dits toxiques pour ce motif.

Les juristes avaient mis en garde sur l’inconstitutionnalité de cette disposition trop large. On sait en outre que d’autres motifs justifient les demandes d’annulation de ces prêts : manœuvres dolosives destinées à vendre des produits spéculatifs à l’insu des souscripteurs, défaut de conseil.

Prenons l’exemple d’une commune de plus de 100 000 habitants parmi bien d’autres dans cette situation. Un seul emprunt hors charte Gissler grève son encours représentant moins de 14 % de celui-ci. Le taux d’intérêt des trois premières échéances reste maîtrisé, mais il pourrait se dégrader. Elle tient à sécuriser sa situation, avant tout par la négociation.
Elle doit finalement se résoudre à assigner la banque à l’été 2013 parce que le prêteur propose une sécurisation au prix d’une pénalité rédhibitoire, supérieure au capital restant dû. Celle-ci révélant en elle-même le niveau de risque spéculatif sous-jacent à l’emprunt.
Payer la pénalité serait revenu à payer au prix fort la volatilité et donc assumer à coup sûr le risque maximum estimé par le marché à l’instant « t ». Et aurait abouti à alourdir la dette.

L’annulation de cette disposition du PLF est protectrice des droits. Elle est aussi protectrice de la séparation des pouvoirs, surtout quand l’initiative de la disposition vient du principal détenteur du capital de la banque et touche des contentieux en cours.

Tout a été dit par la Cour des comptes et divers ouvrages sur la dérive qui a affecté l’ancien financeur des collectivités locales qui a voulu jouer dans la cour des banquiers d’affaires internationaux, tout en abusant d’une relation historiquement privilégiée avec les collectivités, sans que la gouvernance ni les contrôles n’évoluent en conséquence.
Une stratégie commerciale agressive a diffusé des options spéculatives prises sur les marchés dans les dettes des collectivités via des flux nouveaux et même dans les stocks de dette en place par le jeu des renégociations.

Chacun comprend que l’enjeu global estimé au moins à 10 milliards d’euros est sérieux. Le fonds de soutien voté en loi de finances offre une perspective de sortie de crise.

Les banques ne seront pas absentes du règlement du problème via la taxe sur le risque systémique.

On peut regretter que les établissements qui ont eux-mêmes vendu à la banque les options à risques dont les emprunts toxiques sont la contrepartie ne prennent pas leur part propre du fardeau mais une action dans ce sens est généralement considérée comme ayant peu de chance de prospérer, les engagements spéculatifs ayant été délibérément consentis entre établissements privés avertis.

Encore faudra-t-il que les modalités d’intervention du fonds ne crispent pas à leur tour les relations avec les collectivités.
La question principale est de savoir si l’Etat est prêt ou non à mettre en place rapidement un dispositif réellement attractif. S’il le faisait et traitait les plus gros encours toxiques de la SFIL, cela éteindrait la plus grande partie des contentieux. Et la validation ne serait pas nécessaire.