Emprunts toxiques…encore un effort ! |
Le Parlement a voté dans le cadre de la loi de Finances un fonds de soutien aux collectivités locales victimes d’emprunts toxiques de 1,5 milliard d’euros sur 15 ans.
Ce fonds de soutien est particulièrement attendu par les collectivités locales. Néanmoins, il ne faudrait pas que le décret d’application soit un frein au soutien de l’Etat en direction des collectivités locales.
Alors que le décret d’application est presque finalisé et sera prochainement soumis au Comité des Finances Locales, il convient de rappeler quelques principes :
Le fonds de soutien doit régler d’abord les cas des emprunts les plus à risque sans autre critères financiers. Il est inacceptable que, parce que la municipalité d’Asnières qui a fait des efforts de gestion depuis 6 ans, soit pénalisée en bénéficiant moins du fonds de soutien au motif qu’elle peut réduire ses autres dépenses ou augmenter ses impôts. Ce n’est pas à Bercy de décider qu’il faut supprimer une crèche à Asnières !
Alors que le décret d’application est presque finalisé et sera prochainement soumis au Comité des Finances Locales, il convient de rappeler quelques principes :
Le fonds de soutien doit régler d’abord les cas des emprunts les plus à risque sans autre critères financiers. Il est inacceptable que, parce que la municipalité d’Asnières qui a fait des efforts de gestion depuis 6 ans, soit pénalisée en bénéficiant moins du fonds de soutien au motif qu’elle peut réduire ses autres dépenses ou augmenter ses impôts. Ce n’est pas à Bercy de décider qu’il faut supprimer une crèche à Asnières !
Il est inacceptable que les hauts fonctionnaires de Bercy qui géreront ce fonds de soutien soient payés sur ce même fonds de soutien. La totalité des 100 millions d’euros pendant 15 ans doit servir uniquement à aider les collectivités locales à sortir des emprunts toxiques.
Le décret doit permettre la totale transparence des indemnités de remboursement anticipées en interdisant clairement aux banques de se surfacturer des marges pour s’enrichir à nouveau sur le dos des collectivités locales. La transparence des informations financières est indispensable pour renouer la confiance des collectivités envers les banques.
Le décret doit être publié sans délai pour que les premiers contrats puissent être soldés et sécurisés avant la fin de l’année. L’Etat ne doit pas jouer la montre pour gagner 100 M€ comme il a essayé de la faire sur le fonds de soutien 2013.
En rédigeant un décret restrictif par rapport à la loi de Finances 2014, l’Etat prendrait le risque que les collectivités n’entrent pas dans la démarche transactionnelle et continuent leurs contentieux car les chances de victoire devant la justice peuvent être autrement profitables qu’une négociation truquée dans le seul intérêt de l’Etat actionnaire de la SFIL.
Enfin, il est hors de question d’essayer de remettre sur la table une nouvelle loi de validation des TEG non mentionnés ou erronés. L’Etat ne doit pas passer en force alors que ce passage a déjà été sanctionné par le Conseil Constitutionnel.
Cet acharnement ridiculiserait l’action de l’Etat.
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