http://www.ifrap.org/Emprunts-toxiques-des-collectivites-locales-le-coup-de-semonce,14690.html

Emprunts toxiques des collectivités locales : le coup de semonce

extraits voir la totalité sur :

http://www.ifrap.org/Emprunts-toxiques-des-collectivites-locales-le-coup-de-semonce,14690.html

Conclusion

Les pouvoirs publics se retrouvent donc à présent dans une situation délicate. Les options sont réduites :

• Soit ils accèdent à la demande des collectivités locales afin qu’elles s’engagent malgré le décrochage du franc suisse dans des opérations massives d’IRA (indemnités de remboursement anticipé) de leurs prêts. Dans ce cas, ils doivent réaffecter en urgence entre 100 et 200 millions/an d’euros au fonds de soutien pour le traitement des emprunts toxiques [16] ;
• Soit les pouvoirs publics refusent et imposent aux collectivités d’assumer leurs pertes. Dans ce cas, les faillites de certaines collectivités sont inévitables, avec mise sous tutelle préfectorale, et monitoring des chambres régionales des comptes, alors même que certaines sont reconnues par ailleurs pour le caractère vertueux de leur gestion (cas de Chartres par exemple) ;
• Soit baisser les pénalités facturées par les banques, mais dans ce cas, un risque de contrepartie pourrait venir déstabiliser les prêteurs institutionnels dont certains (Dexia pour le reliquat de portefeuille qui lui reste, mais également la SFIL on l’a vu ou les Caisses d’Épargne (BPCE) ou Natixis) ont des bilans fragiles ou sont en cours de consolidation.

Instituée courant 2009 la Charte Gissler a permis la mise en place d’une classification des produits en fonction de leur complexité et de leur caractère risqué. Par ailleurs, une circulaire du 25 juin 2010 a repris cette grille en définissant une catégorie dite « Hors Charte » (F6) que les établissements prêteurs signataires se sont engagés à ne plus commercialiser [17]. Enfin, un véritable « encadrement » du crédit aux collectivités a été mis en place par décret d’application dans le cadre de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 relative à la séparation et à la régulation des activités bancaires [18]. Le décret n° 2014-984 du 28 août 2014 vise à circonscrire les conditions de souscription d’emprunts et de contrats financiers.

On l’aura compris, faute de gestion efficiente et éclairée de leur section d’investissement, convaincus depuis longtemps que l’usage de produits structurés pouvait se conclure sans en informer leur assemblée délibérante et que l’engagement financier souscrit était le plus souvent affiché hors bilan, les élus et leurs conseils, mais aussi les directions financières de ces collectivités n’ont pas fait preuve de la prudence nécessaire.

Qui peut en effet imaginer que la direction des affaires financières de la Seine-Saint-Denis ne disposait pas de la compétence technique pour évaluer le risque présent dans les offres de prêt qui lui était soumise ?

Dans ces conditions les collectivités locales ne peuvent se draper dans le principe de libre administration et d’autonomie financière quand cela les arrangent, et appeler la garantie implicite de l’État lorsqu’ils se mettent à perdre le contrôle. Le dispositif aboutit en pratique à une irresponsabilité financière des élus qui joue objectivement contre une gestion prudente des finances publiques locales. En la matière et sur le modèle espagnol la loi NOTR (Nouvelle organisation territoriale de la République) est en train de tenter d’insuffler aux collectivités une dose de responsabilité financière en cas de condamnation de la France ; chaque bloc contribuant à propension du dérapage sur l’amende qui pourrait être infligée.

La disposition va dans le bon sens mais n’est clairement pas suffisante car elle implique précisément que la France soit condamnée. Il faut au contraire mettre en place comme en Italie un dispositif qui enregistre les déviations dans un compte de compensation et l’impute sur une réduction de budget l’année suivante. En clair, conditionner une partie de la DGF allouée aux collectivités à proportion des déviations (excédentaires ou déficitaires) dégagées. C’est indispensable afin de « solidariser » verticalement et horizontalement chaque collectivité à raison de sa gestion, et surtout ne pas reculer d’effroi à l’idée de dissoudre les exécutifs locaux et à procéder temporairement à des mises sous tutelle des préfectures.

Commentaire intempestif :

Ne pas se bercer d'illusions, nous en sommes là à Villeneuve les Maguelone.

Le reste est politique ou littérature.