La première audience de la procédure civile qui oppose la commune de Saint-Cast à la banque franco-belge Dexia a eu lieu hier, au tribunal de Grande Instance de Nanterre. Saint-Cast est l'une des premières parmi les 5 500 collectivités ou établissements publics ayant souscrit des « emprunts toxiques » auprès de Dexia à avoir décidé de porter plainte.
Elle avait signé en 2007 ce prêt de 3,5 millions d'euros à taux variable indexé sur la parité entre l'euro et le franc suisse pour racheter tous ses crédits à taux fixe (environ 5 %). Le taux initial de 3,99 %, garanti les deux premières années, devait à peu près se maintenir, et représenter des remboursements de 145 000 € par an sur 28 ans. Seulement la crise économique étant passée par là, le cours du franc suisse a augmenté. Le taux s'est envolé atteignant 15 % en 2011, soit une échéance de plus de 500 000 €.
À quel taux rembourser ?
M e Hélène Feron-Poloni, du cabinet Lecoq Vallon et associés, l'avocate de Saint-Cast, a fourni ses arguments à Dexia. Elle met en avant trois griefs qui remettent en cause la légalité du prêt souscrit par la commune costarmoricaine. « Tout d'abord, les documents commerciaux de Dexia mettent en avant la stabilité de la parité euro-franc suisse, le présentant comme une valeur refuge. Or, économiquement une valeur refuge est une valeur volatile », s'efforce d'expliquer l'avocate.
Ensuite, même à taux variable, le prêteur est tenu d'annoncer dans le contrat le taux effectif global de l'emprunt comprenant tous les frais. « Si on le recalcule aujourd'hui, il est différent de celui annoncé. » Si cet argument est retenu par le tribunal, Saint-Cast remboursera son prêt au taux minimum légal. Pour 2011, il est de 0,38 %. Bien loin des 15 % !
Enfin, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé n'est pas donné clairement dans le contrat. Dexia l'a fixé à 4,727 millions d'euros, soit plus que le montant du prêt. « La commune se retrouve prisonnière de ce prêt et ne peut le faire racheter par une autre banque », justifie M e Feron-Poloni. Si cette clause est invalidée, Saint-Cast pourra sortir de ce prêt infernal sans indemnité.
La procédure s'annonce longue. Hier, le tribunal a donné jusqu'au 21 novembre à Dexia pour fournir les arguments de sa défense, et les audiences dites de procédure devraient ainsi se succéder. D'après M e Feron-Poloni, « les plaidoieries auront lieu au mieux avant l'été prochain, ou après. Et il ne faut pas attendre de réponse du tribunal avant l'automne 2012. »
Amandine COGNARD. pour OUEST-FRANCE
http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Emprunts-toxiques-la-bataille-contre-Dexia-commence-au-tribunal-_22282-avd-20111004-61399439_actuLocale.Htm
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire