Le 07 octobre 2011http://www.acteurspublics.com/article/07-10-11/les-prets-aux-collectivites-compliquent-le-dossier-dexia
Le transfert des prêts accordés par Dexia aux collectivités à une autre entité juridique nécessiterait l’accord des collectivités locales concernées. Telle est l’une des facettes du casse-tête de la reprise des activités de Dexia par La Banque postale et la Caisse des dépôts.
Que faire des prêts toxiques accordés par Dexia ? La question n’est toujours pas tranchée, alors que les tractations se poursuivent sur le démantèlement de la banque franco-belge en pleine banqueroute. Selon des sources concordantes, rapportées hier par l’AFP, le projet s’orienterait vers la création d’une nouvelle banque dédiée aux collectivités, avec une entrée, à hauteur de 65 %, de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au capital de Dexia Municipal Agency (Dexma), où se trouve un portefeuille d’environ 80 milliards d’euros. La Banque postale prendrait, elle, 5 %, Dexia conservant 30 % (contre 100 % aujourd’hui).
Mais la CDC, qui avait déjà renfloué Dexia à hauteur de 2 milliards d’euros en 2008, affiche quelques réticences à l’idée de récupérer ce portefeuille dont une petite partie se présente sous la forme de prêts dits toxiques, au cœur de la tourmente depuis plusieurs mois. Le 5 octobre, la CDC était prête, aux dires de Gilles Carrez, rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, “à recueillir une partie du stock à hauteur d’environ 12 milliards d’euros, mais pas les plus toxiques”. Et avec une garantie de l’État, histoire “d’éviter à l’institution d’encaisser des pertes en cas d’effacement de crédits toxiques ou de révision à la baisse de la valeur des actifs du portefeuille”.
Distinction malaisée
Sur une échelle de 1 à 5, les emprunts toxiques représentent le risque maximum, car ils reposent sur des taux d’intérêt variables, indexés sur des valeurs extrêmement volatiles, comme les variations de change, les écarts de taux d’intérêts ou le baril de pétrole, par définition impossibles à maîtriser. Mais combien de ces prêts ont-ils été souscrits par les collectivités auprès de Dexia ? Difficile à dire, tant la distinction entre produits structurés, complexes, et crédits toxiques est malaisée à établir. Selon le quotidien Libération, dans son édition du 21 septembre, 5 500 collectivités locales et établissements publics auraient souscrit les fameux “prêts toxiques” entre 1995 et 2009, représentant un volume d’emprunt de 25 milliards d’euros.
Des chiffres “fantaisistes qui ne reflètent aucunement la réalité”, selon Dexia, pour qui “l’article de Libération assimilait de façon abusive les crédits structurés à des crédits toxiques”. Certaines collectivités figurant, à tort selon elles, dans le listing du quotidien, sont elles-mêmes montées au créneau pour défendre la saine gestion de leur dette. “Le terme « toxique » est plus qu’inapproprié pour l’emprunt municipal mentionné dans cet article. Les conclusions sont au service d’un catastrophisme maladif qui ne peut qu’accentuer les incertitudes au niveau bancaire”, déclarait ainsi Jacques Martin, maire UMP de Nogent-sur-Marne, le 23 septembre. Dans un communiqué du 22 septembre, c’est le maire PS de Périgueux, Michel Moyrand, qui déclarait que “la commune est citée, à tort, pour deux emprunts, en aucun cas toxiques”.
Des contrats contestables ?
Mais d’autres collectivités ont été véritablement intoxiquées par les produits proposés par Dexia, avant qu’une charte ne vienne mettre de l’ordre sur le marché bancaire, au point d’engager avec la banque des renégociations de leurs prêts, voire de porter l’affaire en justice. En février dernier, la Seine-Saint-Denis avait assigné trois banques, dont Dexia, suivie en août dernier par Angoulême, et peut-être dans peu de temps par Rosny-sur-Seine. Alors que le vice du consentement semble être privilégié par les collectivités, Thierry Dal Farra, avocat au cabinet UGGC, soutient quant à lui une tout autre théorie. “La plupart de ces contrats de prêt auraient dû être mis en concurrence en application du code des marchés publics”. Or, il semblerait que bon nombre d’entre eux ne l’ont pas été, “ce qui a sans doute favorisé l’opacité de leur attribution, voire vicié le consentement des collectivités emprunteuses”.
De ce fait, les prêts constitueraient des contrats administratifs dont la validité pourrait être contestée, ce qui compliquerait encore un peu plus la reprise de ces contrats s’ils étaient déclarés nuls. “Si le démantèlement de la banque Dexia se traduit par un transfert de ces emprunts à une autre entité juridique, il faudra l’accord des collectivités publiques concernées, ce qui pourrait poser la question délicate du transfert et de la valorisation de contrats nuls”, poursuit cet avocat. La nullité de ces contrats obligerait à quelques transactions pour éviter les actions de collectivités territoriales. “On en reviendrait alors peut être à des mécanismes d’indexation plus raisonnables”, estime-t-il.
Mais la CDC, qui avait déjà renfloué Dexia à hauteur de 2 milliards d’euros en 2008, affiche quelques réticences à l’idée de récupérer ce portefeuille dont une petite partie se présente sous la forme de prêts dits toxiques, au cœur de la tourmente depuis plusieurs mois. Le 5 octobre, la CDC était prête, aux dires de Gilles Carrez, rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, “à recueillir une partie du stock à hauteur d’environ 12 milliards d’euros, mais pas les plus toxiques”. Et avec une garantie de l’État, histoire “d’éviter à l’institution d’encaisser des pertes en cas d’effacement de crédits toxiques ou de révision à la baisse de la valeur des actifs du portefeuille”.
Distinction malaisée
Sur une échelle de 1 à 5, les emprunts toxiques représentent le risque maximum, car ils reposent sur des taux d’intérêt variables, indexés sur des valeurs extrêmement volatiles, comme les variations de change, les écarts de taux d’intérêts ou le baril de pétrole, par définition impossibles à maîtriser. Mais combien de ces prêts ont-ils été souscrits par les collectivités auprès de Dexia ? Difficile à dire, tant la distinction entre produits structurés, complexes, et crédits toxiques est malaisée à établir. Selon le quotidien Libération, dans son édition du 21 septembre, 5 500 collectivités locales et établissements publics auraient souscrit les fameux “prêts toxiques” entre 1995 et 2009, représentant un volume d’emprunt de 25 milliards d’euros.
Des chiffres “fantaisistes qui ne reflètent aucunement la réalité”, selon Dexia, pour qui “l’article de Libération assimilait de façon abusive les crédits structurés à des crédits toxiques”. Certaines collectivités figurant, à tort selon elles, dans le listing du quotidien, sont elles-mêmes montées au créneau pour défendre la saine gestion de leur dette. “Le terme « toxique » est plus qu’inapproprié pour l’emprunt municipal mentionné dans cet article. Les conclusions sont au service d’un catastrophisme maladif qui ne peut qu’accentuer les incertitudes au niveau bancaire”, déclarait ainsi Jacques Martin, maire UMP de Nogent-sur-Marne, le 23 septembre. Dans un communiqué du 22 septembre, c’est le maire PS de Périgueux, Michel Moyrand, qui déclarait que “la commune est citée, à tort, pour deux emprunts, en aucun cas toxiques”.
Des contrats contestables ?
Mais d’autres collectivités ont été véritablement intoxiquées par les produits proposés par Dexia, avant qu’une charte ne vienne mettre de l’ordre sur le marché bancaire, au point d’engager avec la banque des renégociations de leurs prêts, voire de porter l’affaire en justice. En février dernier, la Seine-Saint-Denis avait assigné trois banques, dont Dexia, suivie en août dernier par Angoulême, et peut-être dans peu de temps par Rosny-sur-Seine. Alors que le vice du consentement semble être privilégié par les collectivités, Thierry Dal Farra, avocat au cabinet UGGC, soutient quant à lui une tout autre théorie. “La plupart de ces contrats de prêt auraient dû être mis en concurrence en application du code des marchés publics”. Or, il semblerait que bon nombre d’entre eux ne l’ont pas été, “ce qui a sans doute favorisé l’opacité de leur attribution, voire vicié le consentement des collectivités emprunteuses”.
De ce fait, les prêts constitueraient des contrats administratifs dont la validité pourrait être contestée, ce qui compliquerait encore un peu plus la reprise de ces contrats s’ils étaient déclarés nuls. “Si le démantèlement de la banque Dexia se traduit par un transfert de ces emprunts à une autre entité juridique, il faudra l’accord des collectivités publiques concernées, ce qui pourrait poser la question délicate du transfert et de la valorisation de contrats nuls”, poursuit cet avocat. La nullité de ces contrats obligerait à quelques transactions pour éviter les actions de collectivités territoriales. “On en reviendrait alors peut être à des mécanismes d’indexation plus raisonnables”, estime-t-il.
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